CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE CONTAINERS
A l'exclusion de toute autre stipulation écrite, nous agissons uniquement conformément à notre bon de commande /facture / … établis selon nos conditions générales qui sont applicables à tous nos clients (particuliers, sociétés, …) à l'exclusion de toutes autres éventuelles conditions générales.
A chaque commande du client, un bon de commande sera établi pour chaque placement, l'enlèvement, le changement d'un conteneur, … Par le placement d'une commande (par email, téléphone, oralement par ex. en communiquer une commande à la réception/l'accueil de notre société ou via le webshop), le client accepte l'intégralité de nos conditions générales. Nos conditions générales se trouvent sur notre site internet. Nos conditions générales seront également applicables pour toutes les autres commandes/modifications de commandes (+ commandes orales, …). Des bons de commande non signés par le client ne pourront jamais faire l'objet d'une contestation.
La commande (réservation d'un conteneur ou demande d'enlèvement) doit avoir lieu au moins 24 heures (jour ouvrable) à l'avance. La livraison et l'enlèvement des biens livrés seront toujours lieux après la communication d'une date et heure estimées.
Dans l'hypothèse où le conteneur doit être retiré le même jour, un supplément de 75 € HT. Sera facturé.
Chaque commande n'ayant pas été annulée par le client (par écrit ou par téléphone) 24 heures avant la livraison / le placement ou en cas de rupture unilatérale du contrat par le client, une indemnité de 115 € HT. (zone 1) ou 155 € HTVA. (zone 2) sera facturée. L'annulation doit avoir lieu un jour ouvrable à l'avance de sorte que la règle des 24 heures puisse être respectée et ce aux fins de pouvoir déterminer le planning de notre chauffeur concerné pour les livraisons. L'acompte payé restera en tous les cas acquis et servira à couvrir l'annulation ou la rupture unilatérale du contrat par le client. En cas de défaut de paiement de l'acompte demandé ou d'un montant insuffisant, la solde sera facturée en sus de l'indemnité forfaitaire en cas d'annulation. Pour les indemnités réclamées, une facture sera établie, laquelle sera également soumise à nos conditions générales.
Les communes et les villes reprises en zone 1 et 2 peuvent être trouvées sur notre site internet. Cette énumération / définition peut être adaptée à tout moment par nos soins.
Les délais indiqués par nos soins (par oral ou par écrit) endéans dont les livraisons doivent être effectuées, ne lient pas notre société et seront renseignés au client uniquement à titre informatif. Des modifications aux délais convenus (ea des délais d'exécution de commandes plus longs, plus rapides, …) ne sont pas de notre sorte, de sorte qu'aucune indemnité ne peut être due au client.
Le placement ou l'enlèvement d'un conteneur prématuré ou tardif ou de manière générale, la livraison ou l'enlèvement des biens prématurément ou tardif chez le client ne donne droit à aucune indemnité pour le client.
En cas de force majeure, grève, lock-out, … ou tout événement indépendant de notre volonté rendant impossible d'exécuter le contrat, nous nous réservons le droit d'opter pour la résiliation pure et simple de nos engagements sans indemnité.
Nous avons le droit de considérer le contrat comme étant résilié sans indemnité dans les cas suivants (et ce sans l'envoi au préalable d'une mise en demeure) :
Faillite, réorganisation judiciaire ou insolvabilité du client
Défaut de paiement ou paiement tardif des sommes dues par le client
Informations inexactes relatives à l'identité et/ou domicile du client et/ou de son représentant
En fonction de la situation, un acompte (montant à déterminer en fonction de la commande et éventuellement à déduire lors de la facture finale) ou paiement intégral sera demandé par nos soins au client et ce avant la livraison. Les acomptes payés par le client restent acquis à titre d'indemnité pour les éventuelles pertes en cas d'annulation des livraisons.
Si nous le souhaitons, nous pouvons demander au client le paiement d'une caution. Cette mise en garde sera destinée à garantir l'exécution des différentes obligations du client.
Lors de la commande (par oral ou par écrit) de conteneurs de déchets, notre bon de commande indique par défaut le prix d'un conteneur les déchets résiduels (industriel) (classe II) (prix maximal).
Lorsqu'à la vidange du conteneur il sera constaté que les déchets sont purs, la différence sera remboursée ou une réduction sera appliquée lors de l'établissement de la facture et ceci uniquement après enlèvement et contrôle du contenu du conteneur. Ceci vaut uniquement pour des pierres-béton/ terre/ déchets verts/ déchets de bois/ verre/ métal et papier et carton.
Les types de déchets concernés pourront être adaptés à tout moment.
L'énumération des types de conteneurs et le contenu de ceux-ci (autorisés ou non) peuvent être trouvés sur notre site internet.
En présence de matériaux non autorisés dans le conteneur, les suppléments nécessaires seront facturés au client selon les prix et le type de conteneurs repris sur notre site internet.
Il est formellement interdit au client de collecter dans le conteneur les biens suivants et ce sous réserve des adaptations compte tenu de la réglementation en vigueur :
Des déchets toxiques, chimiques, inflammables, dangereux, explosifs et/ou radioactifs
Des déchets animaux
Des déchets médicaux à risque
Des déchets adhésifs et liquides, des pots de peinture remplis, des lampes TL, des huiles, des pneus, des batteries et des bouteilles de gaz
du matériel contenant de l'amiante immergée et du toiture
des déchets qui nécessitent l'intervention de personnel avec des pelles ou pioches
Au cas où des frais seraient engendrés en raison du non-respect par le client des obligations reprises à l'article 10, celles-ci seront facturées au client.
Le client s'engage à justifier en toutes circonstances et à tout moment la nature et l'origine des déchets jetés.
Tous nos prix sont HTVA et comprennent : la livraison et l'enlèvement du conteneur à l'adresse mentionnée par le client, le tri et le recyclage des déchets du client, hormis les frais complémentaires qui pourraient être facturés relatifs à un déplacement inutile, une indemnité pour temps d'attente, une annulation, …
Le contrat étant conclu à notre siège social de sorte que la facture est payable en espèces, sauf mention contraire sur la facture quant au délai de paiement.
Toutes les contestations (ea quant à la livraison) du client devront nous être transmises par écrit par courrier recommandé (à notre siège social) et ce endéans les 8 jours de la livraison. Passé ce délai, la facture sera intégralement due et ne pourra plus faire l'objet d'une contestation, même en l'absence du client lors de la livraison.
Tout montant impayé présente de plein droit et sans mise en demeure un intérêt sur les montants impayés de 10% l'an et sera majoré d'une indemnité forfaitaire de 12% du montant impayé avec un minimum de 100 €, à l'exclusion des frais de justice et éventuels autres postes de dommage.
Container à déposer sur la voie publique : Dépose d'un conteneur sur la voie publique = rue, trottoir, ou accotement : une demande d'autorisation de police est obligatoire et doit être effectuée par le demandeur. Plusieurs jours ouvrables sont parfois nécessaires pour son obtention, suivant la localité concernée. Un emplacement de 15 mètres minimum sur la voie publique doit être réservé pour le placement du conteneur. Une attention particulière doit être prise si votre rue est régie par un stationnement alternatif.
Les conteneurs sont prévus pour être placés sur la voie publique, pas sur des terrains privés avec passage étroit et autres. Dans ce sens, le client doit faire une demande d'autorisation de police et effectuer le paiement des taxes et autres. Le client qui voudrait faire l'économie d'une autorisation de police et qui nous exige une dépose sur terrain privé. Nous pouvons le faire, mais tous les dégâts émanant de ce dépôt sont à la charge du client, nous ne pouvons être tenus responsables d'aucun dégât quel qu'il soit. Type enfoncement de sol, glissement de terrain, passage étroit causant enfoncement de barrière, de mur, d'arbre… Tout dégât émanant de la dépose sur un terrain privé doit être assumé en totalité par le client qui fait cette demande.
Toutes les livraisons ont des lieux aux risques et périls du client et ce, dépendent du lieu de livraison. Le client déclare avoir connaissance de toutes les réglementations légales relatives au placement et à l'utilisation des produits livrés par le fournisseur. Nous ne sommes dès lors pas responsables des sinistres ou des cas de dommages, physiques ou matériels, qui pourraient découler de l'utilisation et/ou du (dé)placement des biens livrés.
La livraison des commandes est faite selon la réglementation en vigueur.
Le client s'engage à utiliser le bien livré en tant que bon père de famille et renonce définitivement à tous les biens déposés dans le conteneur.
Lors de la location, le client supportera tous les risques pour la perte ou l'endommagement des biens loués, quelle qu'en soit l'origine. Le client sera également responsable, nonobstant l'origine, de tout dommage lié à l'utilisation des biens loués à une personne ou un bien, sans exception, et sera tenu de nous indemniser intégralement.
Si des réparations sont nécessaires en raison de l'endommagement des biens loués, les frais de réparation seront facturés en sus du prix de la location au client ou seront facturés ultérieurement.
Le client et / ou son représentant s'engage à:
Nous prévenons immédiatement en cas de panne, vol des biens loués, faillite, saisie, endommagement, et/ou d'autres problèmes.
Mettre à disposition et désigner de manière précise le lieu où le matériel doit être placé tenant compte du fait que le camion doit disposer d'une superficie de 10m avant le conteneur pour effectuer correctement les manœuvres. Il doit également être prévu une largeur de 3m et une hauteur de passage de 3,60 m. Enfin, il y a lieu de tenir compte du système de crochet qui peut aller jusqu'à une hauteur de 6 m pour le placement et l'enlèvement des conteneurs et le conteneur doit être placé de telle sorte que l'arrière du camion puisse à tout moment circuler à l'avant du conteneur aux fins de pouvoir le charger
la charge maximale par conteneur est de 10 tonnes (à remplir jusqu'au bord et répartir de manière équitable de sorte que le contenu est égal au contenu du conteneur). Nous ne sommes pas responsables en cas de supplément. Des volumes entreposés au-dessus du bord du conteneur seront facturés à 38,02 € (TVA excl.) / m³ et ce sous réserve d'adaptation de prix par nos soins
Utiliser le matériel exclusivement conformément à sa destination, à savoir pour le dépôt de déchets, ainsi que de laisser les plaques de propriété et indications signalétiques visibles sur le matériel
Obtenir (+ apposer) à l'avance toutes les procurations et permis nécessaires pour le placement de conteneurs sur la voie publique, … et à respecter toutes les dispositions légales qui en découleraient, également en ce qui concerne la signalisation et l'éclairage (une la lumière de signalisation peut être livrée gratuitement en cas de demande par le client lors de la commande) pour notre entière exonération et garantie. Nous ne pouvons en aucun cas être tenu responsable d'une quelconque infraction par le client
Avoir fait le nécessaire pour le paiement intégral de la taxe due pour le placement de conteneur(s) sur l'espace public et d'autres taxes éventuelles, …
A supposer que des frais complémentaires soient dus en raison de la violation des articles précédents, ceux-ci seront facturés comme suit :
75 € HTVA Par heure de temps d'attente et ce à partir de la 15ème minute de temps d'attente (calculé en fonction de la date et heure de renseignées au client)
115 € HTVA Pour la zone 1 et 155 € HTVA. Pour la zone 2 par déplacement inutile (ea d'application lorsque le conteneur ne peut être placé, échangé ou retiré, en cas d'annulation lorsque le chauffeur est déjà en route, lorsque le chauffeur ne peut accéder au conteneur, lorsque des voitures bloquent le passage, …) OU en cas d'annulation tardive 24 heures à l'avance (porté à connaissance le jour ouvrable avant la livraison). Les zones des communes et villes sont reprises dans une liste qui peut être adaptée à tout moment par nos soins.
Si le client le souhaite, nous pouvons également livrer une bâche. Pour ce faire, nous exigeons une garantie de 165,29 € (TVA excl.) et ceci sous réserve d'éventuelles adaptations. La livraison d'une bâche doit être mentionnée lors de la commande.
Le client ne dispose pas d'un droit de rétractation de 14 jours de sa commande et ceci conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection du consommateur qui n'offre pas de droit de rétractation au consommateur.
En cas de vente, nous nous réservons le droit de propriété sur les biens livrés jusqu'au paiement intégral de la facture. Nous avons également le droit d'enlever les biens impayés et de les reprendre chez le client. En cas de revente des biens par le client, celui-ci nous cède à titre de gage toutes les créances qui découleraient de cette vente. Les acomptes payés par le client nous restent acquis à titre d'indemnisation des pertes éventuelles lors de la revente par nos soins.
En cas de location, nos biens (ea conteneurs) resteront notre propriété.
Le client prendra toutes les mesures nécessaires aux fins de préserver notre droit de propriété à l'encontre de tiers.
En cas d'annulation d'une des clauses des présentes conditions générales en application d'une loi, d'une réglementation ou d'une décision du juge compétent coulée en force de chose jugée, celle-ci sera réputée non écrite ; les autres clauses restent valables entre notre société et le client.
Tous les montants mentionnés dans les conditions générales présentes sont repris sous réserve de modifications éventuelles.
En cas de litige, seuls les tribunaux du lieu où se situe le siège social de notre société sont compétents. Seul le droit belge est d'application.
Les données personnelles du client seront traitées et protégées comme reprises dans notre Politique de confidentialité, disponible sur notre site internet.
Annexe - Conditions d'utilisation spécifiques
Conteneurs mixtes : Il est interdit de mettre de l'amiante, du toiture et des matériaux toxiques (exemple : peinture, huile, etc...)
Containers de briques : Il est interdit de mettre du plâtre, de la terre, du gyproc et des blocs y-tong, ou tout autre déchet. Les Briques et (10%) de déchets dus à la démolition (sable, plafonnage) sont uniquement acceptés.
Contenants papier & carton : Il est interdit de mettre des fardes avec anneaux métalliques et pochettes en plastique sinon le contenant sera considéré comme mixte.
Containers de bois : Seul le bois traité est accepté, le bois non traité, étant destiné à un conteneur mixte.
Conteneurs de terres : Seule la terre et quelques impuretés sont acceptées.
Conteneurs de déchets verts : Pas de gros troncs d'arbres ni de souches, uniquement des petites branches, des déchets de haie et gazon.