CONDITIONS GENERALES LOCATION DE CONTAINERS

 

A l’exclusion de toute autre stipulation écrite, nous agissons uniquement conformément à notre bon de commande /facture / … établis selon nos conditions générales qui sont applicables à tous nos clients (particuliers, sociétés, …) à l’exclusion de toutes autres éventuelles conditions générales.  

A chaque commande du client, un bon de commande sera établi pour e.a. le placement, l’enlèvement, le changement d’un conteneur, … Par le placement d’une commande (par email, téléphone, oralement par ex. en plaçant une commande à la réception/l’accueil de notre société ou via le webshop), le client accepte l’intégralité de nos conditions générales. Nos conditions générales se trouvent sur notre site internet. Nos conditions générales seront également applicables pour toutes les autres commandes/modifications de commandes (+ commandes orales, …). Des bons de commande non signés par le client ne pourront jamais faire l’objet d’une contestation. 

La commande (réservation d’un conteneur ou demande d’enlèvement) doit avoir lieu au moins 24 heures (jour ouvrable) à l’avance. La livraison et l’enlèvement des biens livrés auront toujours lieux après la communication d’une date et heure estimées. 

Dans l’hypothèse où le conteneur doit être retiré le même jour, un supplément  de 75 € TVA excl. sera facturé. 

Chaque commande n’ayant pas été annulée par le client (par écrit ou par téléphone) 24 heures avant la livraison / le placement ou en cas de rupture unilatérale du contrat par le client, une indemnité de 115 € TVA excl. (zone 1) ou 155 € TVA excl. (zone 2) sera facturée. L’annulation doit avoir lieu un jour ouvrable à l'avance de sorte que la règle des 24 heures puisse être respectée et ce aux fins de pouvoir déterminer le planning de notre chauffeur concerné pour les livraisons. L’acompte payé restera en tous les cas acquis et servira à couvrir l’annulation ou la rupture unilatérale du contrat par le client. A défaut de paiement de l’acompte demandé ou d’un montant insuffisant, le solde sera facturé en sus de l’indemnité forfaitaire en cas d’annulation. Pour les indemnités réclamées, une facture sera établie, laquelle sera également soumise à nos conditions générales. 

Les communes et les villes reprises en zone 1 et 2 peuvent être trouvées sur notre site internet. Cette énumération / définition peut être adaptée à tout moment par nos soins. 

Les délais indiqués par nos soins (par oral ou par écrit) endéans lesquels les livraisons doivent être effectuées, ne lient pas notre société et seront renseignés au client uniquement à titre informatif. Des modifications aux délais convenus (e.a. des délais d’exécution de commandes plus longs, plus rapides, …) ne sont pas de notre responsabilité, de sorte qu’aucune indemnité ne peut être due au client. 

Le placement ou l’enlèvement d’un conteneur prématuré ou tardif ou de manière générale, la livraison ou l’enlèvement des biens prématuré ou tardif chez le client ne donne droit à aucune indemnité pour le client. 

En cas de force majeure, grève, lock-out, … ou tout événement indépendant de notre volonté rendant impossible d’exécuter le contrat, nous nous réservons le droit d’opter pour la résiliation pure et simple de nos engagements sans indemnité. 

Nous avons le droit de considérer le contrat comme étant résilié sans indemnité dans les cas suivants (et ce sans l’envoi au préalable d’une mise en demeure): 

faillite, réorganisation judiciaire ou insolvabilité du client
 

défaut de paiement ou paiement tardif des sommes dues par le client
 

information inexacte relative à l’identité et/ou domicile du client et / ou de son représentant

En fonction de la situation, un acompte (montant à déterminer en fonction de la commande et éventuellement à déduire lors de la facture finale) ou paiement intégral sera demandé par nos soins au client et ce avant la livraison. Les acomptes payés par le client restent acquis à titre d’indemnité pour les éventuelles pertes en cas d’annulation des livraisons. 

Si nous le souhaitons, nous pouvons demander au client le paiement d’une caution. Cette caution sera destinée à garantir l’exécution des différentes obligations du client.

Lors de la commande (par oral ou par écrit) de conteneurs de déchets, notre bon de commande indiquera par défaut le prix d’un conteneur les déchets résiduels (industriel) (classe II) (prix maximal). 

Lorsqu’à la vidange du conteneur il sera constaté que les déchets sont purs, la différence sera remboursée ou une réduction sera appliquée lors de l’établissement de la facture et ceci uniquement après enlèvement et contrôle du contenu du conteneur. Ceci vaut uniquement pour des pierres-béton/ terre/ déchets verts/ déchets de bois/ verre/ métal et papier et carton. 

Les types de déchets concernés pourront être adaptés à tout moment. 

L’énumération des types de conteneurs et le contenu de ceux-ci (autorisés ou non) peuvent être trouvés sur notre site internet.  

En présence de matériaux non autorisés dans le conteneur, les suppléments nécessaires seront facturés au client selon les prix et le type de conteneurs repris sur notre site internet.   

Il est formellement interdit au client de collecter dans le conteneur les biens suivants et ce sous réserve des adaptations compte tenu de la réglementation en vigueur: 

​​​des déchets toxiques, chimiques, inflammables, dangereux, explosifs et/ou radioactifs
 

des déchets animaux
 

des déchets médicaux à risque
 

des déchets adhésifs et liquides, des pots de peinture remplis, des lampes TL, des huiles, des pneus, des batteries et des bouteilles de gaz
 

du matériel contenant de l’amiante immergée et du roofing
 

des déchets qui nécessitent l’intervention de personnel avec des pelles ou pioches

Au cas où des frais seraient engendrés en raison du non-respect par le client des obligations reprises à l’article 10, ceux-ci seront facturés au client. 

Le client s’engage à justifier en toutes circonstances et à tout moment la nature et l’origine des déchets jetés. 

Tous nos prix sont HTVA et comprennent: la livraison et l’enlèvement du conteneur à l’adresse mentionnée par le client, le tri et le recyclage des déchets du client, hormis les frais complémentaires qui pourraient être facturés relatifs à un déplacement inutile, une indemnité pour temps d’attente, une annulation, … 

Le contrat étant conclu à notre siège social de sorte que la facture est payable au comptant, sauf mention contraire sur la facture quant au délai de paiement. 

Toutes les contestations (e.a. quant à la livraison) du client devront nous être transmis par écrit par courrier recommandé (à notre siège social) et ce endéans les 8 jours de la livraison. Passé ce délai, la facture sera intégralement due et ne pourra plus faire l’objet d’une contestation, même en l’absence du client lors de la livraison. 

Tout montant impayé produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt sur les montants impayés de 10% l’an et sera majoré d’une indemnité forfaitaire de 12% du montant impayé avec un minimum de 100 €, à l’exclusion des frais de justice et éventuels autres postes de dommage.

Toutes les livraisons ont lieux aux risques et périls du client et ce, indépendamment du lieu de livraison. Le client déclare avoir connaissance de toutes les réglementations légales relatives au placement et l’utilisation des produits livrés par le fournisseur. Nous ne sommes dès lors pas responsables des sinistres ou des cas de dommage, physique ou matériel, qui pourraient découler de l’utilisation et/ou du (dé)placement des biens livrés. Par ailleurs, dans l’hypothèse où un container devait être placé dans une descente de garage et où des dégâts étaient générés suite à un déplacement/glissement dû au poids du container,  nous ne pourrions pas être tenus pour responsables de ceux-ci.

La livraison des commandes est faite selon la réglementation en vigueur. 

Le client s’engage à utiliser le bien livré en tant que bon père de famille et renonce définitivement à tous les biens déposés dans le conteneur. 

Lors de la location, le client supportera tous les risques pour la perte ou l’endommagement des biens loués, quelle qu’en soit l’origine. Le client sera également responsable, nonobstant l’origine, de tout dommage lié à l’utilisation des biens loués à une personne ou un bien, sans exception, et sera tenu de nous indemniser intégralement. 

Si des réparations sont nécessaires en raison de l’endommagement des biens loués, les frais de réparation seront facturés en sus du prix de la location au client ou seront facturés ultérieurement. 

Le client et / ou son représentant s’engage à: 

nous prévenir immédiatement en cas de panne, vol des biens loués, faillite, saisie, endommagement, et / ou d’autres problèmes
 

mettre à disposition et désigner de manière précise le lieu où le matériel doit être placé tenant compte du fait que le camion doit disposer d’une superficie de 10m avant le conteneur pour effectuer les manœuvres correctement. Il doit également être prévu une largeur de 3m et une hauteur de passage de 3,60 m. Enfin, il y a lieu de tenir compte du système de crochet qui peut aller jusqu’à une hauteur de 6 m pour le placement et l’enlèvement des conteneurs et le conteneur doit être placé de telle sorte que l’arrière du camion puisse à tout moment circuler à l’avant du conteneur aux fins de pouvoir le charger
 

la charge maximale par conteneur est de 10 tonnes (à remplir jusqu’au bord et répartir de manière équitable de sorte que le contenu est égal au contenu du conteneur). Nous ne sommes pas responsables en cas de surcharge. Des volumes entreposés au-dessus du bord du conteneur seront facturés à 38,02 € (TVA excl.) / m³ et ce sous réserve d’adaptation de prix par nos soins
 

utiliser le matériel exclusivement conformément à sa destination, à savoir pour le dépôt de déchets, ainsi que de laisser les plaques de propriété et indications signalétiques visibles sur le matériel
 

obtenir (+ apposer) à l’avance toutes les procurations et permis nécessaires pour le placement de conteneurs sur la voie publique, … et à respecter toutes les dispositions légales qui en découleraient, également en ce qui concerne la signalisation et l’éclairage (une lumière de signalisation peut être livrée gratuitement en cas de demande par le client lors de la commande) pour notre entière exonération et garantie. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables d’une quelconque infraction par le client
 

avoir fait le nécessaire pour le paiement intégral de la taxe due pour le placement de conteneur(s) sur l’espace public et d’autres taxes éventuelles, … 

 A supposer que des frais complémentaires soient dus en raison de la violation des articles précédents, ceux-ci seront facturés comme suit : 

75 € TVA excl. par heure de temps d’attente et ce à partir de la 15ème minute de temps d’attente (calculé en fonction de la date et heure renseignées au client)
 

115 € TVA excl. pour la zone 1 et 155 € TVA excl. pour la zone 2 par déplacement inutile (e.a. d’application lorsque le conteneur ne peut être placé, échangé ou enlevé, en cas d’annulation lorsque le chauffeur est déjà en route, lorsque le chauffeur ne peut accéder au conteneur, lorsque des voitures bloquent le passage, …) OU en cas d’annulation tardive 24 heures à l’avance (porté à connaissance le jour ouvrable avant la livraison). Les zones des communes et villes sont reprises dans une liste qui peut être adaptée à tout moment par nos soins. 

Si le client le souhaite, nous pouvons également livrer une bâche. Pour ce faire, nous demandons une garantie de 165,29 € (TVA excl.) et ceci sous réserve d’éventuelles adaptations. La livraison d’une bâche doit être mentionnée lors de la commande.

 Le client ne dispose pas d’un droit de rétractation de 14 jours de sa commande et ceci conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection du consommateur qui n’offre pas de droit de rétractation au consommateur. 

 En cas de vente, nous nous réservons le droit de propriété sur les biens livrés jusqu’au paiement intégral de la facture. Nous avons également le droit d’enlever les biens impayés et de les reprendre chez le client. En cas de revente des biens par le client, celui-ci nous cède à titre de gage toutes les créances qui découleraient de cette vente. Les acomptes payés par le client nous restent acquis à titre d’indemnisation des pertes éventuelles lors de la revente par nos soins.

En cas de location, nos biens (e.a. conteneurs) resteront notre propriété. 

 Le client prendra toutes les mesures nécessaires aux fins de préserver notre droit de propriété à l’encontre de tiers. 

 En cas d’annulation d’une des clauses des présentes conditions Générales en application d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision du juge compétent coulée en force de chose jugée, celle-ci sera réputée non écrite ; les autres clauses restent valables entre notre société et le client. 

 Tous les montants mentionnés dans les présentes conditions générales sont repris sous réserve de modifications éventuelles.

 En cas de litige, seuls les tribunaux du lieu où se situe le siège social de notre société sont compétents. Seul le droit belge est d’application. 

 Les données personnelles du client seront traitées et protégées comme repris dans notre Privacy policy, disponible sur notre site internet. 

Annexe - Conditions  d’utilisation spécifiques

Containers mixtes : Il est interdit de mettre de l’amiante, du roofing et des matériaux toxiques (exemple: peinture, huile, etc...)

Containers de briques : Il est interdit de mettre du plâtre, de la terre, du gyproc et des blocs y-tong, ou tout autre déchet. Les Briques et (10%) de déchets dus à la démolition (sable, plafonnage) sont uniquement acceptés.

Containers papier & carton : Il est interdit de mettre des fardes avec anneaux métalliques et pochettes en plastique sinon le container sera considéré comme mixte.

Containers de bois : Seul le bois traité est accepté, le bois non traité, étant destiné à un container mixte.

Containers de terres : Seule la terre et quelques impuretés sont acceptées.

Containers de déchets verts : Pas de gros troncs d'arbres ni de souches, uniquement des petites branches, des déchets de haie et gazon.